Couples non mariés : L'importance du PACS et du testament

Lors de l'achât d'un premier bien immobilier se pose la question de l'organisation et de la protection du couple.

Pour un couple marié, le code civil et la loi organisent la protection du conjoint survivant. Ainsi, le conjoint survivant bénéficie d'un droit viager (toute sa vie durant) d'habitation de la résidence principale du couple ainsi que de l'usage des meubles le garnissant (Article 764 du Code Civil).

En revanche, les couples non mariés ne sont pas protégés par la loi. A défaut de testament, le survivant d'un couple non marié n'hérite pas de son conjoint (ni du logement ni d'aucun meubles du défûnt).

Afin d'assurer le maintien du survivant dans le logement et dans son cadre de vie, (à défaut de mariage), il faudra à la fois :

- Conclure un PACS

Et

- Rédiger son testament

Le testament permet de désigner son partenaire comme héritier (de l'usufruit de son bien immobilier et des meubles le garnissant par exemple) mais il n'est pas suffisant.

En effet, à défaut d'être marié ou d'avoir conclu un PACS, le survivant du couple subit une imposition fiscale à hauteur de 60% de la valeur des biens receuillis dans la succession. (Taxe à payer dans les 6 mois du décès).

Il devient alors important de conclure un PACS qui permet d'effacer toute imposition (le partenaire de PACS survivant n'est pas taxé lorsqu'il hérite de son conjoint).

Maître Mathieu NGUYEN

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