Notaire succession Dingé

MATHIEU NGUYEN NOTAIRE, votre notaire de confiance près de Dingé, vous accompagne dans les moments clés, aussi bien dans le cadre d’une succession que d’une donation. Bénéficiez d'une expertise dans le domaine, l’étude vous apporte des solutions personnalisées à chaque situation. 

Faire appel à une étude pour la gestion d’une succession

Choisir le bon notaire dans le cadre d’une succession est essentiel pour garantir la bonne gestion du  patrimoine. Le rôle du notaire en matière de transmission successorale est de permettre un transfert fluide des biens du défunt à ses héritiers légaux, tout en maximisant les avantages fiscaux possibles. En optant pour un professionnel, vous vous assurez d'une gestion experte et sereine, grâce à une compréhension approfondie du droit successoral. Dans le contexte d'une succession, nous maitrisons les nombreux enjeux patrimoniaux et fiscaux qui peuvent se présenter, tels que la déclaration de succession, les parts successorales et les avantages du testament.

Que se passe-t-il si on ne retrouve pas le testament du défunt ? 

Lorsqu'un testament rédigé par une personne décédée ne peut être retrouvé, cela peut créer une situation délicate, tant d'un point de vue juridique qu'émotionnel. Le testament est un acte juridique essentiel permettant à un individu de déterminer comment ses biens seront répartis et de faire part de ses dernières volontés après son décès. Son absence peut entraîner divers scénarios, qui seront régis par les règles du droit successoral.

Lorsqu'un testament ne peut pas être retrouvé, il est primordial de vérifier s'il existe réellement et s'il a été placé dans un endroit sécurisé. Les notaires conseillent fréquemment d’enregistrer les testaments authentiques ou olographes dans le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) en France. Ce registre national permet de recenser les testaments déposés chez les notaires, facilitant ainsi leur localisation après le décès. Si le testament n’est pas enregistré, il est essentiel de procéder à une recherche minutieuse dans les effets personnels du défunt, tels que les tiroirs, les coffres-forts ou d’autres endroits moins évidents. En cas d'absence de résultat malgré ces recherches, plusieurs possibilités doivent être envisagées.

Si aucune preuve concrète d'un testament n'est retrouvée, on suppose que le défunt n'en a pas rédigé. Dans cette situation, la succession est régie par les règles légales de dévolution successorale, qui désignent les héritiers selon un ordre de priorité : les descendants (enfants, petits-enfants), le conjoint survivant, les ascendants (parents) ou encore les collatéraux (frères, sœurs, neveux, nièces). Les biens du défunt sont alors répartis en conformité avec ces règles. Bien que l'absence de testament puisse être perçue comme une simplification dans certains cas, elle empêche toutefois de respecter des volontés particulières qui auraient pu être spécifiées dans un testament.

Quelles sont les différences entre une succession légale et une succession testamentaire ?

La succession légale s'applique lorsque le défunt n’a pas laissé de testament ou si certaines de ses dispositions testamentaires sont nulles ou insuffisantes. Elle repose sur les principes établis par le Code civil, qui détermine la répartition des biens en fonction des relations familiales. En l’absence de testament, la loi désigne les héritiers et attribue les biens du défunt en fonction des différents ordres et degrés de parenté.

Les héritiers sont classés en quatre ordres principaux. Le premier ordre comprend les descendants directs, tels que les enfants et petits-enfants. En l'absence de tels héritiers, la succession revient au deuxième ordre, qui inclut les ascendants privilégiés (parents) ainsi que les collatéraux privilégiés (frères, sœurs et leurs descendants). Les troisième et quatrième ordres concernent des ascendants et collatéraux plus éloignés. Si aucune personne n’appartient à ces catégories, c’est l'État qui hérite en dernier recours.
Le but principal de la succession légale est de garantir l’équité entre les héritiers en suivant des règles uniformes. Par exemple, lorsque des enfants sont présents, ils se partagent la succession de manière égale. Par ailleurs, le conjoint survivant bénéficie de droits particuliers, qui varient en fonction de la structure familiale. La législation prévoit aussi des réserves héréditaires, c'est-à-dire des parts minimales du patrimoine devant obligatoirement être attribuées à certains héritiers, notamment les descendants.

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Nous faisons preuve de réactivité pour la prise en charge de toutes vos démarches notariales. Venez visiter notre étude et profitez de conseils personnalisés, spécialement adaptés à vos besoins. Nous effectuons :

• Le calcul des droits à payer en fonction de la législation en vigueur ;
• L'élaboration de conventions de divorce ou de donation-partage ;
• La mise en place de pactes successoraux entre héritiers ;
• La préparation des actes d'acceptation ou de renonciation à la succession.

Dans toute vente, qu'elle concerne un bien immobilier ou autre, il est essentiel de mener une recherche détaillée sur la légalité et les implications fiscales. Au sein de notre office, nous sommes chargés de cette recherche et prennent des mesures pour veiller à ce que chaque partie soit protégée. C'est notre expertise qui permet d'assurer que la vente se déroule dans les meilleures conditions, tant du point de vue juridique que financier.

Envisagez-vous de contacter un notaire pour une succession ? Prenez rendez-vous dans notre étude près de Dingé

Pour toute question concernant la rédaction d’acte, notamment en matière de succession, n'hésitez pas à contacter MATHIEU NGUYEN NOTAIRE. Nous sommes situés à 4 Rue des Forges, Hédé-Bazouges, (35630). Utilisez notre formulaire de contact pour une demande personnalisée, ou appelez-nous directement pour discuter de vos besoins. Votre notaire vous assure une approche claire et professionnelle.