La donation-partage : le meilleur instrument d’anticipation et de défiscalisation pour sa succession.

Grâce à la donation-partage, il est possible pour un parent de régler par avance tout ou partie de sa succession.

Si elle est bien préparée, cette transmission faite du vivant du ou des parents permettra à la fois d’anticiper le partage, de conserver la jouissance des biens immobiliers et de défiscaliser en partie voir totalement sa succession.

Dans un premier temps, la donation-partage permet d’anticiper le partage de ses biens.

En effet, sans donation-partage, si vous avez plusieurs enfants, ces derniers hériterons de la totalité de vos biens, en indivision.

Ils devront ensuite s’entendre pour le partage de ces biens.

En procédant de votre vivant au partage anticipé, en concertation avec vos enfants, la répartition de vos biens est déjà assurée selon vos souhaits.

 

S’il est possible de donner vos biens en pleine propriété de votre vivant, il peut être utile, voir indispensable de conserver la jouissance de vos biens immobiliers de votre vivant et ainsi d’en conserver l’usufruit.

Ainsi, vous gardez de votre vivant le droit d’habiter vos biens mais également leurs fruits (loyers éventuels si vous donnez le bien en location).

De plus, la donation de la nue-propriété uniquement permet une défiscalisation encore plus efficace.

 Un des grands atouts de la donation-partage est constitué par la possibilité d’obtenir une forte défiscalisation de votre succession future.

Ici le maître mot reste l’anticipation.

En effet, plus tôt la donation-partage est réalisée, plus la possibilité de défiscalisation sera grande.

La donation-partage qui ne porte que sur la nue-propriété d’un bien immobilier est valorisée selon l’âge du donateur.

Par exemple, l’usufruit conservé par un donateur âgé entre 61 ans et 71 ans sera valorisé à 40%.

D’un point de vue fiscal, un bien d’une valeur de 150 000 € ne sera alors valorisé dans la donation-partage qu’à hauteur de 90 000 €.

 

Afin d’illustrer au mieux l’intérêt fiscal d’une donation-partage, nous pouvons prendre l’exemple suivant :

Madame A est âgée de 65 ans, elle a 2 enfants.

Son patrimoine se compose de deux biens immobiliers :

-          Sa maison résidence principale à HEDE, d’une valeur de 150 000 €

-          Un appartement en bord de mer, d’une valeur lui aussi de 150 000 €

Madame A possède par ailleurs diverses liquidités pour un total de 200 000 €

Soit un patrimoine total de 500 000 €.

 

Sans anticipation successorale, au décès de Madame A, ses 2 enfants seront propriétaires chacun de la moitié des 2 biens immobiliers (ils devront alors s’entendre sur la répartition ou la revente) et se partageront la somme d’argent.

Chacun percevra donc l’équivalent de 250 000,00 €.

Une fois l’abattement fiscal de 100 000 € déduit, la taxation de chaque enfant se fait sur la valeur de 150 000 € soit une taxe de 28 194 € à payer chacun en droits de succession soit une taxation totale de 56 388 €

 

En anticipant la succession par une donation-partage en nue-propriété des biens immobiliers, le résultat sera tout autre :

D’une part, l’attribution des biens immobiliers à chacun des 2 enfants est déjà réalisée.

Suite au décès de Madame A chaque enfant est seul propriétaire du bien qui lui a été attribué dans la donation-partage ; ils se partagent ensuite la somme d’argent.

 

Concernant la fiscalité :

Lors de la donation-partage avec réserve d’usufruit, les biens immobiliers ont été valorisés à hauteur de 60% de leur valeur soit ici 90 000 € pour chaque enfant ; cette donation étant inférieure au seuil de 100 000 €, elle n’a généré aucune taxation.

L’abattement de 100 000 € de chaque enfant peut également se régénérer si la donation-partage a lieu au moins 15 ans avant le décès du donateur.

Là encore, il est important d’anticiper (même si, évidemment, personne ne connaît par avance la date de son décès).

Dans notre illustration, Madame A décède plus de 15 ans après la donation-partage.

L’usufruit qu’elle s’était gardé sur les biens immobiliers s’éteint et les enfants sont pleins propriétaires.

A son décès, sa succession n’est donc composé plus que des liquidités à hauteur de 200 000 € soit un total à recevoir de 100 000 € par chacun de ses enfants.

L’abattement de 100 000 € s’étant régénéré, la succession de Madame A ne génère aucune taxation pour ses enfants. (Sans donation-partage, les droits de succession s’élevaient à 56 388 €)

 Dernier avantage de la donation-partage : elle fige la valeur des biens immobiliers.

En effet, la valeur retenue reste celle au jour de la donation-partage.

Dans notre illustration, il est tout à fait probable que la valeur des biens immobiliers aurait augmenté au décès de Madame A puisqu’il a lieu plus de 15 ans après sa donation-partage.

La taxation de la succession aurait alors elle aussi augmenté.

Cette illustration s’applique aussi bien à 2 époux qui chacun pourront anticiper et défiscaliser leur succession.

 

Chaque cas est particulier et doit faire l’objet d’une étude d’anticipation et de défiscalisation.

Un premier rendez-vous avec le notaire vous permettra d’étudier au mieux votre situation et de répondre à vos éventuelles interrogations.

A noter qu’en général, ce 1^er RDV ne génère pas de facturation ; seuls les frais de l’acte de donation-partage seront à payer une fois l’acte signé.