Augmentation des frais d’acte notarié : êtes-vous concerné ?

Improprement appelés « frais de notaire », les droits de mutation à titre onéreux (taxes) perçus lors de chaque vente immobilière ont augmenté dans la majorité des départements Français.

La taxe départementale qui était de 4,5 % du prix de vente a ainsi pu augmenter pour atteindre au maximum 5 %.

 Le département d’Ille et vilaine, par une délibération en date du 24 février 2025, a relevé le taux de la taxe départementale au maximum prévu par la loi soit 0,5 %.

Cette augmentation des droits de mutation est entrée en vigueur depuis le 1^er avril 2024.

Par effet mécanique, les frais d’assiettes assis sur cette taxe départementale augmentent également.

Ainsi pour une vente au prix de 200 000 Euros, les frais d’acte augmentent de 1 024 €

Cependant, ne sont pas concernés par cette augmentation :

-          Les acquéreurs d’immeubles neufs ;

-          Les acquéreurs considérés comme « primo accédants »

 

PRIMO – ACCEDANT : Quels critères ?

Pour être considéré comme primo accédant, l’acquéreur devra :

-          Acquérir un bien qui deviendra sa résidence principale ;

-          Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale depuis au moins 2 ans.

(La propriété s’entendant ici soit de la détention directe de la pleine propriété, soit de la détention de droits réels immobiliers dans un bail réel solidaire « BRS »).

Aucun autre critère n’est exigé par les textes (pas de conditions de ressources ou autres).

A noter qu’un acquéreur déjà propriétaire d’un ou plusieurs biens autre que sa résidence principale (par exemple investissement locatif) sera également considéré comme primo accédant

CAS PARTICULIERS

Plusieurs cas particuliers ont été prévus par l’administration fiscale :

                Acquisition par un couple dont 1 seul est primo accédant : 

Dans ce cas particulier, le membre du couple qui est primo accédant ne subira pas l’augmentation des frais d’acte alors que le membre qui n’est pas primo accédant sera concerné par cette hausse.

Par exemple pour l’acquisition pour moitié chacun d’un bien à un prix de 200 000 Euros, le 1^er membre du couple paiera la taxe départementale sur 100 000 Euros au taux de 4,5 % alors que le 2^ème membre du couple paiera ladite taxe sur l’autre moitié de 100 000 Euros au taux de 5 %.

Cette solution s’applique à un couple de concubins, de PACSés ainsi qu’à des époux mariés sous le régime de la séparation de biens.

Pour les époux mariés sans contrat de mariage (communauté), l’augmentation des frais concernera le couple, même si un des 2 est primo accédant.

                Acquisition d’un terrain à bâtir :

Si le ou les acquéreur (s) acquiert un terrain à bâtir dans l’objectif d’y construire sa résidence principale, il pourra être exonéré de l’augmentation des frais (s’il est primo accédant).

                Acquisition en démembrement (usufruit pour l’un / nue-propriété pour l’autre) dont un des acquéreurs est primo accédant

Si un seul des acquéreurs en démembrement n’est pas primo accédant, l’augmentation des frais d’acte s’appliquera à l’acte.

Dans ce cas, même si un des acquéreurs est primo accédant, il ne pourra pas être exonéré de l’augmentation des frais d’acte qui s’appliquera à tous.

                Acquéreur étranger :

Un acquéreur étranger peut éviter l’augmentation des frais d’acte s’il est primo accédant et qu’il n’a donc pas été propriétaire d’un bien immobilier en France depuis plus de 2 ans.

Peu importe qu’il ait été ou qu’il soit toujours propriétaire de sa résidence principale dans un autre pays.

Maître Mathieu NGUYEN

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